Tournage

From Maple Lodge Farms Inc. v. Canada (Canadian Food Inspection Agency)
2016 CART 14

Canada Agricultural Review Tribunal/Commission de révision agricole du Canada
Decision issued May 31, 2016.
Traduction officielle suit.

Addressing Outcomes Through Legislation and Regulation

[81] While the current decision may appear to involve an indifference towards the health and well-being of the spent hens, it remains important to balance what is legal against what is prohibited, irrespective of one’s views as to the nature of the activity that is legal. Advocates of animal welfare may sometimes not appreciate these distinctions. Wet spent hens can be legally transported, over long distances, to end up waiting for seven hours or so at Maple Lodge Farms, before being killed. In the current case, the total crate time exceeded twenty hours, if one includes loading times prior to departure, in circumstances where there is a recognition within the industry that transports over four hours in duration involve significantly greater stresses to the birds.

[82] …the prevailing veterinary opinion is that spent hens are compromised animals, with various weaknesses, including brittle bones, due to calcium deficiencies. The dominant laying environment for spent hens is a cage environment, where they spend their entire lives—in this case, 93 weeks or life, or less than two years. They are then legally permitted to be transported over long distances in all sorts of weather conditions, prior to being slaughtered. It would appear that there is an argument that spent hens cannot be transported over significant distances without undue suffering, in any weather circumstances or otherwise. Yet they are. There would appear to be potentially repetitive violations under section 138(2)(a) of the Health of Animals Regulations, dealing with general unsuitability for transport, yet chicken transportation cases do not regularly involve this section. The judicial prohibition against the transportation of injured animals, developed over a decade ago by the Federal Court of Appeal in Porcherie des Cèdres [2005 FCA 59] does not appear to be regarded as applicable to the compromised state of spent hens.

[83] The legislature has seen fit to specify that, in certain circumstances, an animal cannot be transported without undue suffering, to thus legislatively eliminate any doubt. Those circumstances relate to a non-ambulatory animal, where the term is defined and the prohibition made explicit Health of Animals Regulations, section 2 and subsection 138(2.1). These sections were subject to discussion by the Tribunal in L. Bilodeau et Fils Ltée and Patrice Guillemette v. Canada (CFIA) 2015 CART 22, where (at paragraph 28) the Tribunal determined, among other matters, that the non-ambulatory state must be other than temporary: The Agency has applied to the Federal Court of Appeal for judicial review of this decision of the Tribunal. The matter has not yet been heard by the Federal Court of Appeal, as of the time of writing the decision herein.

[84] Legislative concerns could be made explicit with respect to spent hens generally, or by way of legislatively deeming undue suffering to occur and be prohibited if the transport exceeds a particular duration, such as four hours. This would compel industry participants to slaughter the spent hens at an earlier stage, at facilities less remote from the farm, after which the slaughtered chickens could be transported for processing—such as in refrigerated trucks. Such legislatively-mandated shorter transportation times could also eliminate the need to essentially starve the spent hens, prior to slaughter, whereby they are taken off feed four or five hours prior to being transported, in the interest of avoiding contamination from fecal matter. Could not the hens simply be washed, immediately prior to or following slaughter?

[85] A legislature could similarly restrict lairage times, as well as generally prohibit the transport of spent hens below certain temperatures. A legislature could also mandate that there be internal temperature measurement equipment on all transport trailers. A legislature could mandate driver inspections of the transport at regular intervals, with such reports being forwarded to the Agency plus to others involved in the transport. A legislature could mandate independent inspections by Agency personnel or its designates, both during the transport, at the commencement of the transport and at the moment when the transport arrives. Similar procedures could be mandated for the transport of other animal types.

[86] In short, one cannot fault Maple Lodge Farms for conducting itself generally in manners that are currently legally permitted. It is for the legislature, not the Tribunal, to more precisely constrain Maple Lodge Farms and other industry participants, in the interest of animal welfare…

S’attaquer aux répercussions par la loi et le règlement

[81] Si la présente décision peut sembler empreinte d’indifférence à l’égard de la santé et du bien-être des poules de réforme, il demeure important de trouver un équilibre entre ce qui est légal et ce qui est interdit, quoique l’on pense de la nature de l’activité qui est légale. Il peut arriver que les défenseurs du bien-être des animaux ne comprennent pas ces distinctions. Des poules de réforme humides peuvent être légalement transportées, sur de longues distances, pour finalement attendre environ sept heures à Maple Lodge Farms, avant d’être abattues. Dans la présente affaire, le temps total passé dans les cageots a dépassé vingt heures, si l’on tient compte du temps consacré au chargement avant le départ, alors qu’il est reconnu dans l’industrie que les transports d’une durée de plus de quatre heures causent un stress beaucoup plus grand aux oiseaux.

[82] …l’opinion dominante chez les vétérinaires veut que les poules de réforme soient des animaux fragilisés, présentant diverses faiblesses, dont des os fragiles en raison d’une carence en calcium. Le principal environnement de ponte des poules de réforme est une cage, où elles passent toute leur vie —en l’espèce, 93 semaines ou toute leur vie, ou moins de deux ans. Il est alors légalement permis de les transporter sur de longues distances dans toutes sortes de conditions météorologiques, avant de les abattre. Il semble exister un argument voulant que les poules de réforme ne puissent être transportées sur de longues distances sans souffrances indues, peu importe les circonstances météorologiques ou autres circonstances. Or, elles le sont quand même. Il semble pouvoir y avoir des violations répétitives de l’alinéa 138(2)a) du Règlement sur la santé des animaux, qui traite de l’inaptitude générale au transport, mais les affaires portant sur le transport de poulets ne concernent pas régulièrement cette disposition. L’interdiction judiciaire de transporter des animaux blessés, élaborée il y a une dizaine d’années par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Porcherie des Cèdres [2005 CAF 59], ne semble pas être considérée comme s’appliquant à l’état fragilisé des poules de réforme.

[83] Le législateur a jugé bon de préciser que, dans certaines circonstances, un animal ne peut être transporté sans souffrances indues, et donc d’éliminer législativement tout doute. Ces circonstances concernent l’animal non ambulatoire, ce terme étant défini et l’interdiction rendue explicite à l’article 2 et au paragraphe 138(2.1) du Règlement sur la santé des animaux. Ces dispositions ont fait l’objet d’une analyse par la Commission dans L. Bilodeau et Fils Ltée et Patrice Guillemette c. Canada (ACIA) 2015 CRAC 22, dans laquelle (au paragraphe 28) la Commission a décidé, entre autres choses, que l’état non ambulatoire doit être plus que temporaire : l’Agence a présenté à la Cour d’appel fédérale une demande de contrôle judiciaire de cette décision de la Commission. Au moment de la rédaction de la présente décision, l’affaire n’avait pas encore été entendue par la Cour d’appel fédérale.

[84] Les préoccupations du législateur pourraient être rendues explicites quant aux poules de réforme en général, ou on pourrait, par voie législative, établir une présomption selon laquelle une souffrance indue se produit si le transport dépasse une certaine durée, par exemple quatre heures, et prévoir une interdiction en ce sens. Cela obligerait les participants de l’industrie à abattre les poules de réforme à une étape antérieure, dans des installations moins éloignées de la ferme, à la suite de quoi les poulets abattus pourraient être transportés en vue de leur transformation—dans des camions réfrigérés par exemple. Une durée de transport plus courte prévue par la loi permettrait également de faire disparaître la nécessité de priver les poules de réforme de nourriture avant de les abattre, les poules étant privées de nourriture quatre ou cinq heures avant d’être transportées afin d’éviter toute contamination par des matières fécales. Les poules ne pourraient-elles pas tout simplement être lavées immédiatement avant l’abattage ou après celui-ci?

[85] Le législateur pourrait également réduire les temps d’attente, et interdire de façon générale le transport des poules de réforme à des températures inférieures à un certain seuil. Le législateur pourrait également exiger que des instruments de mesure de la température soient installés à l’intérieur de toutes les remorques servant au transport. Le législateur pourrait obliger les chauffeurs à inspecter le chargement à intervalles réguliers, et exiger que les rapports dressés à la suite de ces inspections soient transmis à l’Agence et aux autres personnes participant au transport. Le législateur pourrait imposer la tenue d’inspections indépendantes par le personnel de l’Agence ou les personnes désignées par celle-ci, et ce, pendant le transport, au commencement de celui-ci et à l’arrivée du chargement. Des procédures semblables pourraient être prévues à l’égard du transport d’autres types d’animaux.

[86] Bref, on ne peut pas reprocher à Maple Lodge Farms de se conduire généralement d’une manière qui est actuellement permise par la loi. Il incombe au législateur, et non à la Commission, d’imposer des limites plus précises à Maple Lodge Farms et aux autres participants de l’industrie, dans l’intérêt du bien-être des animaux…

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